Loi contre les violences conjugales

Les violences conjugales sont punies par la loi, qu elles touchent un homme ou une femme, qu elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs tre astreint un suivi thrapeutique. Llu dfendait ce jeudi sa proposition de loi visant lutter contre les violences conjugales, ce qui constitue, a-t-il insist, une absolue urgence. La loi n du pour lgalit relle entre les femmes et les hommes a amlior notablement la prvention et la lutte contre les violences faites aux femmes en renforant les sanctions et les poursuites ainsi que laccompagnement des victimes en les protgeant sur le long terme. JORF n01du page 127texte n LOI n du relative aux violences faites spcifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernires sur les enfants (1) NOR: JUSX 1007012L.

Violences conjugales : ce que dit la loi.

Pour lutter contre les violences conjugales Ce que dit la loi pour lutter contre les violences conjugales. Les deux plans triennaux de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes et de lutte et de mobilisation contre les violences faites aux enfants dnoncent conjointement le fait que les violences conjugales ont des consquences graves, parfois fatales, sur les enfants qui y sont exposs et en deviennent ainsi. Les peines sont fonction de la gravit des faits. Violences conjugales : le gouvernement se mobilise. Le, le gouvernement organise un Grenelle des violences conjugales Matignon, en cho au 391 numro dcoute pour les femmes victimes de violences.

Avec la rforme du Code pnal vote en 19et entre en vigueur le 1er mars 199 la donne. Jusqu en 199 aucun dispositif particulier ne rprimait de faon spcifique la violence commise au sein d un couple et les coups d un conjoint. Elles peuvent aller dune simple amende des peines de prison ferme.

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