Demande de prestation compensatoire en appel

Cest ce qua jug la premire Chambre civile de la Cour de cassation le (pourvoi N). Une demande en divorce prsente par le mari avait t rejete en premire instance. Bonsoir Je viens de vous rpondre mais il me semble que ma rponse n a pas t valide Donc la Cour d Appel va rejuger la demande au titre de la prestation compensatoire en fonction de toute nouvelle pice ou mme tout nouveau fait qui intervenus depuis le jugement.

Madame rplique par une demande de prestation compensatoire de conserver la garde des enfants, une pension de 2mois par enfant etc. Pour la Cour dappel de Colmar, sa demande est irrecevable car la demande de prestation compensatoire tait laccessoire de la demande en divorce, au motif quune acceptation du principe du divorce est irrvocable. Cest rarement le juge aux affaires familiales qui propose lun des poux la prestation demande doit maner de la personne qui la rclame.

Les conseils de lavocat sont cruciaux sur ce point (cest lui qui en gnral value lopportunit de faire une demande). Mar 2 20La demande de prestation compensatoire, accessoire la demande en divorce, peut tre prsente pour la premire fois en appel tant que la dcision, en ce qu elle prononce le divorce, n a pas acquis force de chose juge. La prestation compensatoire ne peut tre demande aprs que le divorce soit devenu dfinitif.

Tant que le jugement de divorce na pas acquis la force de chose juge, une demande de prestation compensatoire reste possible, mme pour la premire fois en cause dappel. Lpouse interjette appel gnral de la dcision afin de rclamer une prestation compensatoire. Il fait un appel gnral et dsire ne rien devoir, rclame 0pour dommages et intrts (sic?) la garde des enfants (et ans) avec lui etc. Mon futur ex mari me demande une prestation compensatoire parce-que je travaille depuis ans pendant que lui faisait de la musique. Je suis une femme et en procdure de divorce.

Sur appel de celui-ci, son pouse avait conclu la confirmation du jugement et deman subsidiairement, devant la cour dappel, pour la premire fois, une prestation compensatoire. La prestation compensatoire Avocats de Paris Si vous ne parvenez pas vous mettre d accor faite une demande au juge : il faut faire une demande de prestation compensatoire en mme temps que la demande de divorce. Bonjour a tout au plaisir de faire de belle rencontre.

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