Copie de jugement de divorce

La copie daposun jugement (jugement de divorce par exemple) peut saposobtenir aupr s du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. Jugement de divorce : tapes - Ooreka Jugement de divorce : derni re tape de la proc dure. Mais nous pouvons galement r clamer une copie aupr s du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, en particulier si nous navions pas dAvocat au moment du proc s ou si nous n tions m me pas partie au proc s. Aupr s du greffe du TI (tribunal dinstance) ou du TGI (tribunal de grande instance) La demande de duplicata de jugement de divorce seffectue par courrier simple ou lettre recommand e avec accus de r ception via le formulaire cerfa 11805.

Demande de duplicata de jugement de divorce Celui-ci se chargera de vous faire parvenir une copie de votre jugement de divorce. La proc dure d pend du type de jugement.

Demande de copie daposune d cision de justice en mati re

Obtenir une copie de jugement de divorce - Ooreka Il est toutefois fait exception ce principe si vous avez perdu la premi re copie ex cutoire du jugement de divorce ou si celle-ci a t d truite. Dans tous les autres cas, il permet daposobtenir une copie certifi e conforme. Savoir : vous ne pourrez obtenir la copie daposun jugement de divorce par consentement mutuel que si vous tes laposun des poux divorc s. Demande de copie daposune d cision de justice en mati re. Si vous demandez laposex cution daposune d cision de justice, il permet daposobtenir une copie ex cutoire.

Mod le de Lettre Jugement de divorce - Copie du jugement. Apr s avoir tudi les dossiers de plaidoiries et ses notes prises pendant laposaudience, le juge statue sur les demandes qui lui ont t pr sent es dans les conclusions tant sur le divorce que sur les mesures accessoires. Demande de copie dun jugement - Mod les de courrier La plupart du temps, la copie dun jugement sobtient aupr s de son Avocat, notamment dans le cas dun divorce.

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