Prestation compensatoire capital

Ils sont par cons quent d ductibles pour le. Un capital vers obligatoirement dans les mois suivant le jugement d finitif du divorce. Versement dune prestation compensatoire fix e sous forme dun capital chelonn.

En refusant la substitution du capital la rente sous pr texte quelle nest ni viag re ni temporaire, la cour dappel viole les textes vis s. La r duction daposimp t de au titre daposune prestation compensatoire vers e sous forme daposun capital naposest acquise que si le versement intervient dans les mois suivant le jugement de divorce devenu d finitif. La convention fixe le montant de la prestation et saposil saposagira daposun versement en capital ou daposune rente.

Prestation compensatoire

Cette d cision est loccasion de rappeler les modalit s de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente ainsi que le droit du d biteur dobtenir sa conversion en capital. Prestation compensatoire Lorsque le capital en num raire est lib r sur une p riode sup rieure douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le r gime des pensions alimentaires. Prestation compensatoire : toute rente peut tre convertie. Prestation compensatoire vers e en capital: r duction d. Pension alimentaire et prestation compensatoire apr s. Si l poux qui doit verser la prestation compensatoire na pas de liquidit s suffisantes pour r gler le capital en une fois les poux peuvent pr voir que le capital sera vers en plusieurs fois dans un d lai maximum de ans.

Prestation compensatoire La prestation compensatoire est d termin e par la convention des poux.
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