Juge aux affaires familiales 93

LOI n 93-du modifiant le code civil relative l tat civil, la famille et aux droits de l enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Demande au juge aux affaires familiales (autorit parentale, droit de visite, pension alimentaire.) - Formulaire. Le domaine du juge aux affaires familiales est : la famille dite lgitime, car issue du mariage (contribution aux charges du mariage, sparation, divorce, annulation du mariage, filiation, autorit parentale le plus grand nombre de dossiers est relatif au divorce). Tribunal de grande instance de Bobigny et juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales est le magistrat du sige charg de trancher les litiges touchant au divorce, la sparation pour les couples non maris, et aux questions relevant de l autorit parentale.

Toute saisine du juge aux affaires familiales s effectue au moyen du cerfa 11505. Le JAF est le juge comptent en matire de divorce, de pension alimentaire, de succession, dadoption, de violences conjugales ou encore de garde parentale.

Loi n 93-du modifiant le code civil relative l tat civil, la famille et aux droits de l enfant et instituant le juge aux affaires familiales NOR: JUSX 9100195L Version consolide au. Le juge aux affaires familiales est un magistrat du sige tranchant les litiges lis aux questions dautorit parentale, la sparation des couples non maris ou encore aux actions lies lobligation alimentaire. Elle ne peut pas prendre en charge vos demandes dinformation et de renseignement auprs des organismes eux-mmes. Cest au tribunal de grande instance de Bobigny qui sige le juge aux affaires familiales. Ce formulaire doit tre adress l adresse suivante : Bonsoir, Mon divorce a t prononc en septembre 201 et je voudrais rcuprer mon nom de jeune fille pour les impts, quelle dmarche dois-je faire.

Il succde au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi n o 93du.

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