Juge des affaires familiales pension alimentaire ascendant

En cas de refus de lobligation alimentaire envers les parents ou de contestation de la pension alimentaire par les diffrents dbiteurs daliments, la saisine du juge aux affaires familiales peut tre ncessaire pour statuer sur lobligation alimentaire et sa rpartition. Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requte en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Le lien vers cette page a t envoy avec succs aux. Si vous versez une pension un ascendant ou si. A la demande d un proche sans ressource, le juge aux affaires familiales peut ordonner un descendant de lui verser une pension alimentaire s il possde des revenus suffisants (Article 2du Code civil).

Le montant de la pension alimentaire est fix par le juge aux affaires familiales.

TUTELLE -CURATELLE : Obligation alimentaire

Accueil particuliers Famille Sparation des parents Pension alimentaire verse pour un enfant. Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension (obligation alimentaire) aprs avoir valu les. A dfaut d accord amiable, c est le juge aux affaires familiales du TGI du ressort du domicile du crancier qui fixera l ventuelle pension alimentaire (qui peut tre en nature ou en numraire). Cest le juge aux affaires familiales du TGI qui vrifie si l.
Il est possible de contester la dcision de juge notamment si le crancier a manqu ses obligations envers le dbiteur.

Mais laide peut galement tre apporte en nature par un prt de. Pour fixer le montant de la pension alimentaire. Le plus souvent, le juge octroie une pension mensuelle, explique Karine Ancely, juge aux affaires familiales Marseille.

TUTELLE -CURATELLE : Obligation alimentaire A dfaut d un accord l amiable, il existe des situations dans lesquelles les parents sont contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales auprs du Tribunal de Grande Instance pour faire jouer l obligation alimentaire. La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux poux ou aux parents en voie de sparation de dterminer (ou de modifier aprs sparation) les diffrentes modalits de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples maris garde des enfants, autorit parentale, pension alimentaire, droit de visite). J ai contact le service des tutelles o une dame m a confirm que la mise sous tutelle n irait pas trs loin concernant la rpartition de l obligation alimentaire, cette procdure relevant du JAF (juge affaires familiales) qui sige au tribunal de grande instance.

2019- Dcouvrez le tableau jw de crystal120auquel 3utilisateurs de Pinterest sont abonns. Bagus Paris Any and all uses of the elements on the website m, including the reproduction, the modification, the diffusion or the re-publication, without the express written authorization by the company, Bagus Paris, is strictly prohibited and constitutes an infringement punishable by law.

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