mercredi 18 novembre 2020

Tutelle personne agée

Tutelle personne agée

Moi mon dossier a ete depos en avril 20et ma mere aurait eu des nouvelles du juges concernant sa mise sous tutelle la semaine derniere (semaine ou ) mais comme je n ai plus de contact avec elle je n en sais pas plus. Dbut de la fiche) peut tout moment demander au juge lannulation de la tutelle. La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle dans les droits laisss la personne protge. La mise sous tutelle concerne les majeurs qui ont besoin dtre reprsents dans les actes de la vie civile, en raison dune altration de leurs facults personnelles.


Le curateur assiste la personne dans la ralisation de certaines dmarches, mais il nintervient pas seul ni la place de la personne protge (sauf exceptions prvues par le juge).

La mise sous tutelle entrane une incapacit totale pour la personne protge, autrement dit une privation complte de sa capacit juridique. La tutelle peut tre demande en cas de handicap psychologique, de maladie (Alzheimer de dmence dune personne ge, ou autres circonstances rendant le majeur en situation de dpendance. En cas de dcision favorable au placement sous tutelle, le juge nommera un ou plusieurs tuteurs. La tutelle fait partie de ces mesures, elle est parfois un choix ncessaire pour protger une personne en perte dautonomie cause des pathologies du grand ge, dune maladie ou dun handicap. Sauf exception, la dcision du juge est notifie l intress, la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle ou curatelle ainsi qu la personne en charge de la protection.


Mise sous tutelle : tout comprendre et savoir en min La personne protge ou toute personne habilite demander une mise sous tutelle (cf. Elle a permis de donner la priorit aux familles dans lexercice des mesures de protection et tend vers une professionnalisation du secteur.

Mise sous tutelle : tout comprendre et savoir en min

Une mesure de tutelle allge est possible : elle permet la personne protge daccomplir encore certains actes seule ou avec lassistance de son tuteur. La mise sous tutelle consiste nommer une personne, appele tuteur, charge d agir au nom, pour le compte et dans l intrt de la personne place sous tutelle. Cette dernire per ds son placement sous tutelle, sa capacit juridique qui est directement transfre au tuteur. La dsignation du tuteur par le juge des tutelles. La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte dautonomie.


La mise sous tutelle peut durer jusqu cinq ans et est indique sur lacte de naissance de la personne protge). faire un courrier directement au juge des tutelles en expliquant tt qui lui demandera une expertise psychiatrique et faut attendre. La tutelle est une mesure judiciaire destine protger une personne majeure etou tout ou partie de son patrimoine si elle n est plus en tat de veiller sur ses propres intrts. Cette notification prend la forme d un courrier envoy en recommand avec avis de rception.
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